Cabinet du lieutenant-gouverneur, 19 juin 2019 - Sanction royale des projets de loi no 6,13, 26, 201, 202 et 203 - Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, Loi concernant la Ville de Paspébiac, Loi concernant la Ville de Rimouski et Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
En compagnie de la ministre de la Justice, madame Sonia Lebel - Députée de Champlain
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Édifice André-Laurendeau, RC
1050, rue des Parlementaires, Québec (Québec) G1A 1A1
Téléphone : 418 643-5385 ou 1 866 791-0766, Télécopieur : 418 644-4677
© 2022 - Tous droits réservés