Québec, 15 novembre 2017

Sanction royale du projet de loi 134

Sanction royale du projet de loi 134 « Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation » dans l'ordre habituel: Mme Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, l'honorable J. Michel Doyon, lieutenant-gouverneur du Québec, Mme Ginette Galarneau, présidente de l’Office de la protection du consommateur, Mme Marjorie Théberge, vice-présidente de l’Office de la protection du consommateur.